CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES RÉSINES DE MURIEL
Version du 12 octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par :
Les Résines de Muriel – Muriel Garrivier
Adresse : 247 rue de Paris, 93100 Montreuil, France
SIRET : 923 471 536 00014
E-mail : resinesdemuriel@gmail.com
Site internet : https://resinesdemuriel.com
Activité : création et commercialisation artisanale d'objets en résine époxy.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées sur le site internet Les Résines de Muriel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de son achat.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les Résines de Muriel se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de fraude présumée ou d'impossibilité technique de réalisation.
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement.
ARTICLE 3 – CARACTÈRE ARTISANAL DES CRÉATIONS
Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées en résine époxy.
Chaque pièce est fabriquée avec soin et peut présenter de légères variations de couleurs, de transparence, de disposition des éléments décoratifs ou de finition.
Ces particularités sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu'elles restent compatibles avec la description et les caractéristiques convenues.
Les photographies présentent les créations aussi fidèlement que possible. Pour les pièces réalisées à la demande, elles peuvent constituer des exemples de réalisations.
Les dimensions, couleurs et caractéristiques essentielles sont précisées dans les fiches produits ou lors des échanges précédant la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES PERSONNALISÉES ET SUR MESURE
Les Résines de Muriel propose des créations personnalisées, dans la limite des possibilités techniques et des matériaux disponibles.
Toute demande particulière doit être formulée avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser un projet irréalisable, techniquement inadapté ou contraire à ses conditions de fabrication.
Après validation définitive des caractéristiques de la commande personnalisée, aucune modification ne pourra être exigée unilatéralement par le client.
Toute modification demandée ultérieurement devra faire l'objet d'un accord exprès du vendeur et pourra entraîner un supplément tarifaire ou un nouveau délai de fabrication.
Le client est tenu de vérifier attentivement les informations transmises : prénoms, dates, textes, couleurs et autres éléments de personnalisation.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur reproduite conformément aux instructions validées par le client, sous réserve de ses obligations légales.
Les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne concerne pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises, selon le régime fiscal du vendeur.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le paiement intégral est exigible lors de la commande, sauf accord écrit contraire.
Aucune commande ne sera mise en fabrication ou expédiée avant confirmation du paiement, sauf disposition expressément convenue.
En cas de paiement refusé, annulé ou frauduleux, la commande pourra être suspendue ou annulée dans le respect des dispositions légales.
Les Résines de Muriel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes déjà validées conservent le prix accepté au moment de l'achat.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE FABRICATION
Les créations proposées sont disponibles dans la limite des stocks ou des capacités de fabrication.
Les délais de réalisation des commandes personnalisées varient selon leur complexité, les matériaux nécessaires et le nombre de commandes en cours.
Le délai de fabrication et la date ou le délai de livraison sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Une commande personnalisée ne peut être considérée comme immédiatement disponible lorsqu'elle nécessite une fabrication spécifique.
En cas de difficulté susceptible d'affecter la date de livraison convenue, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET EXPÉDITION
Les commandes sont expédiées selon les modes de livraison proposés lors de l'achat, notamment La Poste ou Mondial Relay.
Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse et des coordonnées nécessaires à la livraison.
Toute erreur d'adresse imputable au client pouvant entraîner un retour du colis pourra donner lieu à de nouveaux frais d'expédition, après information et accord du client.
Les frais de réexpédition ne seront pas pris en charge par le vendeur lorsque l'erreur est exclusivement imputable au client.
Les créations sont emballées avec soin afin de limiter les risques liés au transport.
Le vendeur demeure responsable de la bonne livraison jusqu'à la prise de possession physique des produits par le client ou un tiers désigné par lui, conformément à la loi.
Un suivi indiquant « livré » constitue un élément de vérification, mais ne prive pas le consommateur de ses recours légaux en cas de contestation justifiée.
ARTICLE 8 – COLIS ENDOMMAGÉS OU PRODUITS NON CONFORMES
Le client est invité à examiner son colis dès sa réception.
En cas de casse, d'article manquant ou de dommage apparent, il est recommandé de contacter rapidement Les Résines de Muriel à l'adresse :
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le client est invité à transmettre :
Son numéro de commande.
Une description précise du problème.
Des photographies de l'article, du colis et de son emballage, si possible.
Ces éléments permettent de faciliter les vérifications auprès du transporteur.
L'absence de photographies ou de réclamation dans un délai de 48 heures ne supprime pas les garanties légales du consommateur.
Toute réclamation fera l'objet d'un examen sérieux. Les demandes injustifiées ou manifestement frauduleuses pourront être contestées sur la base des éléments disponibles.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit concerne les produits standards qui ne relèvent pas d'une exception légale.
Le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou accord du vendeur.
Les produits doivent être retournés correctement protégés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.
Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement sera effectué conformément aux délais et modalités prévus par la loi, avec possibilité de le différer jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CRÉATIONS PERSONNALISÉES
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment susceptibles d'entrer dans cette catégorie les créations comportant un prénom, une date, un message personnel, une photographie intégrée ou des caractéristiques spécialement définies pour le client.
Une commande personnalisée validée ne peut donc pas être annulée en invoquant le droit de rétractation lorsque cette exception légale s'applique.
Le simple fait qu'un article soit fabriqué artisanalement ou après commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure ce droit.
Les garanties légales restent applicables en toutes circonstances.
ARTICLE 11 – ANNULATION DES COMMANDES
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à l'adresse électronique du vendeur.
Pour les articles standards, les droits légaux de rétractation et de résolution du contrat restent applicables.
Pour les créations personnalisées exclues du droit de rétractation, une annulation demandée après validation de la commande ne peut être imposée unilatéralement au vendeur, sauf disposition légale contraire.
Toute annulation amiable demeure soumise à l'accord des parties.
Les Résines de Muriel pourra refuser une annulation injustifiée lorsque la commande personnalisée est contractuellement ferme, dans les limites prévues par la réglementation.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut couvert par cette garantie, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, selon les règles légales. Une réduction du prix ou un remboursement peut intervenir dans les situations prévues par la réglementation.
Les imperfections purement esthétiques, expressément signalées et acceptées avant l'achat, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
En revanche, aucune mention relative au caractère artisanal, à une promotion ou à une personnalisation ne peut supprimer les garanties légales.
ARTICLE 13 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES CRÉATIONS
Les créations en résine époxy nécessitent certaines précautions d'utilisation.
Sauf indication contraire propre au produit, il est recommandé :
D'éviter toute exposition prolongée à une chaleur importante ou au soleil direct.
De ne pas utiliser de produits abrasifs ou de solvants agressifs.
D'éviter les chocs et les chutes.
De respecter les consignes spécifiques aux objets lumineux et électriques.
De ne pas utiliser les créations pour un contact alimentaire si cette utilisation n'est pas expressément autorisée.
Les objets décoratifs ne sont pas des jouets, sauf lorsqu'ils sont expressément présentés et conformes comme tels.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages exclusivement causés par une utilisation manifestement contraire aux consignes communiquées, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 14 – CRÉATIONS COMMÉMORATIVES ET OBJETS POUR CIMETIÈRES
Les objets commémoratifs sont réalisés avec respect et attention.
Le client doit vérifier les éventuelles règles du cimetière concernant les dimensions, matériaux et conditions d'installation.
Sauf engagement écrit contraire, le vendeur ne garantit pas qu'une création puisse être installée dans tous les cimetières.
Les objets exposés en extérieur peuvent subir une évolution esthétique liée aux intempéries, aux rayons UV et aux variations de température.
Toute aptitude particulière à un usage extérieur doit être précisée dans la description du produit.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies, textes, visuels, logos et créations originales présentés sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les créations personnalisées ne donnent pas automatiquement au client un droit de reproduction commerciale sur les modèles ou visuels protégés du vendeur.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les photographies, textes et autres éléments qu'il demande d'intégrer à une création.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles communiquées lors d'une commande sont utilisées pour sa gestion, sa facturation, sa livraison et le suivi de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée en priorité au vendeur :
Le client est invité à préciser son numéro de commande et l'objet de sa demande.
Les échanges doivent rester courtois et respectueux.
Les comportements menaçants, injurieux ou manifestement abusifs pourront donner lieu aux mesures appropriées, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
En cas de différend persistant, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur, après réclamation écrite préalable.
Médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet à compléter].
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur validité.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Résines de Muriel se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande demeure celle acceptée lors de sa conclusion.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande éligible.
À l'attention de :
Les Résines de Muriel – Muriel Garrivier
247 rue de Paris, 93100 Montreuil
E-mail : resinesdemuriel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Les Résines de Muriel
Des créations artisanales réalisées avec passion, dans un cadre commercial clair, sérieux et respectueux des engagements de chacun.
Site internet : https://resinesdemuriel.com